Rapport à la succession des primes d'assurance

Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances. Par testament authentique, deux époux tous deux décédés ont légué "la pleine propriété de l'intégralité de la quotité disponible à Mme X., voulant que les droits de M. Y. et de Mme Y. soit cantonnés au strict minimum réservé par la loi".

Dans un arrêt du 21 avril 2009, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande de M. Y. et de Mme Y. tendant au rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie.
Les juges du fond, qui ont constaté que le montant de la cotisation initiale correspondait à moins de 14 % du patrimoine des époux, ont estimé, au regard des situations familiale et patrimoniale de la souscriptrice, que la prime n'était pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé que la demande devait être rejetée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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