Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union

La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.

Dans un communiqué du 26 janvier 2011, la Commission Européenne a indiqué que le  projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de leurs activités de gestion des contrats d'assurance complémentaire santé dits "solidaires et responsables" n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.

A la suite d'une enquête approfondie, la Commission a conclu au non-respect de deux des trois conditions posées par le traité, à savoir le transfert effectif des avantages aux consommateurs individuels et le caractère non discriminatoire de l'aide. Elle précise que "les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final.  Les mesures risquaient également de créer une discrimination au profit des opérateurs historiques."

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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