Obligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré

Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci. La Cour de cassation rappelle "qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci", et que "la décision déboutant ce tiers de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur".

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel de Paris a exactement retenu que "le jugement dont appel profite solidairement ou indivisiblement" à un assuré et à son assureur et que ce dernier est ainsi en droit, par application de l'article 529 du code de procédure civile, de se prévaloir de la notification faite par le seul assuré à l'avocat du tiers à qui a été causé le préjudice.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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