La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté. Le contrat souscrit, objet du litige, avait pour objet de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre de ses activités pour des dommages corporels causés aux tiers. Dès lors, l'économie du contrat n'était pas d'indemniser les victimes de maladies résultant de l'inhalation de poussières d'amiantes mais l'employeur desdites victimes, celui-ci devant supporter le coût judiciairement constaté des dommages matériels et moraux subis par les victimes. Ainsi, le risque assuré n'était pas la maladie elle-même, qui représente le sinistre de la victime, mais la condamnation de l'employeur par suite de la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise.
En outre, la mise en jeu de la garantie accordée par l'assureur supposait la contamination effective d'un salarié de l'entreprise dans la période de couverture par l'assureur. Or cet événement était incertain en ce que, même si des enquêtes épidémiologiques permettent de déterminer le pourcentage d'une population donnée susceptible d'être atteinte d'une maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante, il n'était pas possible de déclarer a priori qu'un individu quelconque extrait de l'échantillon concerné sera ou non atteint d'une telle maladie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence de l'aléa inhérent au contrat d'assurance.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
En outre, la mise en jeu de la garantie accordée par l'assureur supposait la contamination effective d'un salarié de l'entreprise dans la période de couverture par l'assureur. Or cet événement était incertain en ce que, même si des enquêtes épidémiologiques permettent de déterminer le pourcentage d'une population donnée susceptible d'être atteinte d'une maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante, il n'était pas possible de déclarer a priori qu'un individu quelconque extrait de l'échantillon concerné sera ou non atteint d'une telle maladie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence de l'aléa inhérent au contrat d'assurance.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
