Assureur dommages-ouvrage et CNR

L'action engagée contre un assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police "constructeur non réalisateur". Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable une SCI en ses demandes à l'encontre de la société A. en qualité d'assureur "constructeur non réalisateur" (CNR).
Les juges du fond ont constaté que la société A. avait été expressément assignée en référé-expertise en qualité d'assureur dommages-ouvrage en 1999 puis devant le juge du fond en 2002. Ils ont relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la garantie de la société A., assureur en police CNR, que par conclusions en 2005.
La cour d'appel a retenu que l'action engagée contre la société A., assureur dommages-ouvrage, n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police CNR.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable les demandes de la SCI contre la société A. en tant qu'assureur CNR.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)