Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat d'assurance. Afin de garantir deux prêts immobiliers, M. X. a adhéré à une assurance de groupe et a rempli un questionnaire de santé lors de la souscription du contrat. Ayant été placé par la suite en arrêt de travail pour cause de maladie, M. X. a demandé le bénéfice de l'incapacité de travail temporaire et complète telle que prévue au contrat d'assurance. L'assureur a refusé de lui accorder cette garantie au motif, notamment, qu'il n'avait pas déclaré ses antécédents médicaux lors des réponses au questionnaire. M. X. a assigné l'assureur aux fins de voir exécuter le contrat d'assurance.
Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la cour d'appel de Rennes a annulé le contrat d'assurance.
Les juges du fond ont retenu que M. X. n'avait pas signalé certains éléments sur le questionnaire de santé et qu'il ne rapportait pas la preuve que le représentant de la société de crédit, qui lui a fait remplir le questionnaire, lui ait dit qu'il ne devait mentionner que les événements médicaux les plus récents, intervenus moins de cinq ans auparavant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et de la portée des éléments de preuve, a pu décider que M. X. avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que le contrat d'assurance était nul.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la cour d'appel de Rennes a annulé le contrat d'assurance.
Les juges du fond ont retenu que M. X. n'avait pas signalé certains éléments sur le questionnaire de santé et qu'il ne rapportait pas la preuve que le représentant de la société de crédit, qui lui a fait remplir le questionnaire, lui ait dit qu'il ne devait mentionner que les événements médicaux les plus récents, intervenus moins de cinq ans auparavant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et de la portée des éléments de preuve, a pu décider que M. X. avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que le contrat d'assurance était nul.
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