Les conditions générales du contrat souscrit par l'accusé n'impliquaient pas suffisamment, pour un assuré moyennement avisé, qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave les risques ou en crée de nouveaux. M. X. a été déclaré définitivement coupable d'homicide involontaire commis à l'occasion d'un accident de la circulation. L'instance se poursuivant sur les intérêts civils, la société d'assurances de M. X. est intervenue dans la procédure et a invoqué la nullité du contrat souscrit par l'intéressé, en faisant valoir qu'il ne l'avait pas informée qu'en 2004, il avait été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse manifeste. La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 18 novembre 2009, a écarté l'exception de non-garantie soulevée, au motif que l'article 17 des conditions générales du contrat souscrit par l'accusé n'implique pas suffisamment, pour un assuré moyennement avisé, qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave les risques ou en crée de nouveaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assurance sur ce point. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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