La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
La Fédération française de motocyclisme (FFM) ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir aux fins d’annulation d’un arrêté préfectoral de renouvellement de l’homologation d’un circuit de moto-cross.
Un préfet a refusé par arrêté le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross.
La FFM a alors décidé d'obtenir en justice l'annulation du refus d'homologation. Après avoir été déboutée par le tribunal administratif de Nîmes, la FFM a interjeté appel. Elle a souligné qu'elle bénéficiait d'un agrément en vue de participer à la mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, ainsi que d'une délégation pour l'organisation des compétitions sportives. De ce fait, elle estime pouvoir agir contre l'arrêté préfectoral.
Le 24 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille tient compte du champ de compétence national et de l'objet social très général de la FFM, ainsi que de la portée de l'arrêté préfectoral en litige qui ne pose pas de question de principe et dont les effets sont limités. La CAA en déduit que la FFM ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté préfectoral.
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