Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement au règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et au règlement (UE) 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-18-1, ainsi que les modalités de liquidation des astreintes mentionnées au même article L. 521-18-1.
Le décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025, publié au Journal officiel du 3 octobre 2025, vise à modifier les articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13 du code de l'environnement qui concernent les modalités d'application des sanctions administratives, pour y inclure une référence à l'article L. 521-18-1.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 4 octobre 2025.
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