Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut être susceptible de lui imposer une demande de dérogation "espèces protégées".
Une société est titulaire d'un permis d'aménager en vue de la construction, par une autre société, d'un ensemble commercial.
Par une lettre, le préfet a signalé à l'entrepreneur qu'il estimait que le projet présentait des impacts résiduels non négligeables imposant l'obtention d'une dérogation espèces protégées.
Les deux sociétés ont proposé de nouvelles mesures d'évitement et de réduction et le préfet leur a indiqué qu'en conséquence, il ne jugeait plus nécessaire l'obtention de la dérogation.
Constatant que les travaux avaient été engagés sans respect des mesures proposées, plusieurs associations ont demandé au préfet de mettre en demeure les sociétés de déposer une demande de dérogation.
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension de la décision implicite de rejet que le préfet a opposé à la demande des associations.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2025 (requête n° 498290), annule l'ordonnance du juge des référés.
En l'espèce, les sociétés ont débuté les travaux sans respecter plusieurs de leurs engagements.
Eu égard aux enjeux identifiés sur le site et aux impacts que le projet était susceptible d'avoir sur plusieurs espèces protégées, et alors que certaines des mesures d'évitement et de réduction au bénéfice desquelles le préfet avait dispensé les sociétés pétitionnaires de solliciter une dérogation espèces protégées n'avaient pas été mises en œuvre et n'étaient plus susceptibles de l'être, la réalisation des travaux litigieux pouvait être regardée comme faisant peser, sur certaines des espèces protégées présentes sur le site d'implantation du projet, un risque suffisamment caractérisé.
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ses obligations résultant de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en refusant de mettre les pétitionnaires en demeure de régulariser leur situation par le dépôt d'une dérogation espèces protégées est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la (...)
