Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Une société a sollicité un permis de construire auprès d'une commune.
Par un arrêté, le maire a refusé de délivrer le permis sollicité.
Le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 1er décembre 2023, a annulé l'arrêté en litige, qu'il a regardé comme retirant le permis tacitement accordé.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 août 2025 (requête n° 496157), annule le jugement de première instance.
Tout d'abord, pour annuler l'arrêté attaqué, les juges ont retenu qu'il avait été pris en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles les décisions administratives défavorables, parmi lesquelles les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Cependant, le tribunal administratif a aussi jugé que le permis litigieux méconnaissait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.
Le maire était donc tenu de retirer le permis de construire tacitement accordé.
Ainsi, le moyen pris ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de procédure contradictoire préalable, était inopérant.
Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
