Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en demeure de l'autorité expropriante de restituer son bien à l'exproprié, au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.
Des biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique, le tuteur de l'exproprié, alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'expropriant en indemnisation.
La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 28 novembre 2023, a fixé à une certaine somme le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.964), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire indique que le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en demeure de l'autorité expropriante de restituer son bien à l'exproprié, au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.
Ainsi, en l'espèce, le préjudice de jouissance doit être calculé à compter du fait générateur du dommage, qui correspond à la date de l'assignation aux fins de rétrocession, jusqu'à la reconnaissance définitive de ce droit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
