Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
Le 23 octobre 2018, une proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte constatent une multiplication de contentieux entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil municipal concerné, et ce même après l'intervention du représentant de l'État dans le département.
Par conséquent, l'objectif de cette proposition de loi est donc, sans remettre en question le loisible droit aux communes de se retirer ou d'adhérer à un EPCI, d'améliorer l'évaluation préalable des retraits et des adhésions de communes à des structures intercommunales.
Les acteurs concernés pourront ainsi demander au représentant de l'État dans le département d'élaborer une évaluation préalable relative au retrait de la commune de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'adjonction, au rattachement ou à l'inclusion de la commune à l'établissement public de coopération intercommunale.
Références
- Proposition de loi tendant à renforcer l’évaluation préalable du retrait ou de l’adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes, n° 70, de Rémy Pointereau, déposée le 23 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 23 octobre 2018 - www.senat.fr
