Pour son aide dans une affaire de fraude fiscale, l'ex-cadre d’une banque doit être considérée comme collaborateur occasionnel de service public.
Mme G. a été salariée de la société U. entre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique.
Au cours de l’année 2008, ses relations avec sa supérieure hiérarchique se sont fortement dégradées à la suite notamment, selon ses dires, de son refus de détruire des fichiers susceptibles d’impliquer la société dans une affaire d’évasion fiscale. Après plusieurs incidents, Mme G. a déposé une plainte contre son employeur le 10 décembre 2009, pour des faits de harcèlement moral, entrave à sa mission de secrétaire générale du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destruction ou altération de preuves d’un délit, complicité de démarchage financier, fraude fiscale et blanchiment d’argent en bande organisée, délit de passation d’écritures inexactes et présentation de bilan inexact, entrave à la mission du commissaire aux comptes ou non-révélation de faits délictueux.
A la suite de l’enquête, la société U. a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour complicité de démarchage bancaire illégal et complicité de blanchiment de fraude fiscale.
En février 2017, Mme G. a demandé au directeur général des douanes une indemnisation des préjudices subis en raison de sa collaboration avec le Service national de douane judiciaire (SNDJ) pendant cette enquête. Sa demande a été rejetée.
Le 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris affirme que la contribution de Mme G. à l’enquête menée par le SNDJ n’a pas été à l’origine de la révélation des infractions de fraude fiscale et de démarchage illicite pour lesquelles la société U. a été renvoyée devant le juge pénal. Cependant, elle nuance en déclarant qu’elle a apporté son concours au SNDJ en prenant part personnellement à la mission de service public assurée par ce service et qu’elle doit être regardée comme ayant eu la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
En l’espèce, le tribunal estime que le litige avec son employeur étant antérieur à sa collaboration avec le SNDJ, il n'y a pas lieu (...)
