Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée le 7 novembre 2018 à l'Assemblée Nationale.
Selon ses auteurs, l'objet de cette proposition est d'intégrer une logique d'aménagement du territoire aux politiques de fusion/absorption de services publics en appliquant une règle simple mais aux effets potentiellement importants en matière de dynamisation des communes : en cas de fusion de services publics, le service public fusionné sera maintenu dans la commune comptant le moins d'habitants.
L'article unique de cette proposition de loi créé ainsi un chapitre V au titre 1er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales afin de privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics, n° 1381, déposée le 7 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
