Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Présenté lors du Conseil des ministres du 30 avril 2014, le décret portant application de la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publié au Journal officiel du 2 mai 2014.
Le texte précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour.
Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des projets de normes de toutes natures ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ainsi que pour l'évaluation des normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques, fixant notamment dans ce dernier cas les conditions de saisine par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'installation de ce conseil entraînera la suppression de la commission consultative d'évaluation des normes.
Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 3 mai 2014. Le mandat des membres de la CCEN en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du CNEN.
Il est accompagné d'un arrêté du même jour relatif à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au CNEN.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 avril 2014 - “Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics” - Cliquer ici
- Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (...)
