QPC : organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires

Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cet article dans sa rédaction contestée renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Dans sa décision rendue le 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues. Par ailleurs, ces personnes bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. Dès lors, le Conseil souligne qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ainsi que les finalités qui sont assignées à l'exécution des peines privatives de liberté.

Or, tel n'est pas le cas avec les dispositions contestées qui confient au pouvoir règlementaire le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi, y compris pour les principes d'organisation de la vie en détention, la surveillance des détenus ou leurs relations avec l'extérieur, sans qu'aucune autre disposition législative ne prévoie non plus les conditions d'exercice de leurs droits par les détenus.

Relevant cette méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur, le Conseil constitutionnel juge l'article 728 du CPP dans sa rédaction contestée contraire à la Constitution.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 - “Communiqué de presse - 2014-393 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 - Cliquer ici

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