L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.
Dans le cadre d'une demande d'une commune tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral la rattachant à une communauté de communes à compter du 1er janvier 2014, le tribunal administratif avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité relative au rattachement d'office d'une commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. La Haute juridiction administrative avait fait droit à sa demande par un arrêt du 19 février 2014.
Dans une décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale, prévoit qu'il est procédé à ce rattachement par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord de l'organe délibérant de cet établissement public et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que, le cas échéant, du comité de massif. Seul un vote de la CDCI, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée permet de s'opposer au projet et d'imposer au représentant de l'État dans le département de mettre en œuvre un projet de rattachement alternatif.
Il juge que ces dispositions portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.
En effet, l'article litigieux ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un EPCI. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la CDCI. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil (...)
