Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam), un second projet de loi de décentralisation, clarifiant l'organisation territoriale de la République, vient d'être transmis au Conseil d'Etat, et devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
Concernant les régions, les élus régionaux pourront, dans un délai qui s'achèvera trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux, proposer au gouvernement un projet de fusion par délibérations concordantes. Lors de cette procédure de regroupement de plusieurs régions à leur demande, l'obligation de consultation des électeurs sera remplacée par une simple faculté pour les conseils régionaux d'en décider conjointement. La consultation des électeurs n'est en effet pas imposée par la Constitution. Au-delà du 31 mars 2016, le gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017.
Le projet affirme la compétence exclusive de la région pour définir les régimes d'aides aux entreprises. Ainsi, la région définira les orientations en matière de développement économique sur son territoire en adoptant, dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional, un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation qui sera soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans la région. Ce schéma, à valeur prescriptive, définira les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation, d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et d'innovation. La compétence de l'animation des pôles de compétitivité sera transférée aux régions.
Le projet de loi renforce également le rôle de la région en matière de transports. Ainsi, il prévoit le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2016.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un (...)
