Un décret du 2 mai 2014, publié le 4 mai 2014 a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0104, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr/
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de la fonction publique - Retraite additionnelle - Gipa - Garantie individuelle du pouvoir d'achat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
