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Soumettre au référendum toute modification des traités européens

Droit public général

Une proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre au référendum toute modification des traités européens a été déposée le 30 avril 2014 au Sénat.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi constitutionnelle de Julien Aubert soumettant au référendum toute modification des traités européens, n° 1916, déposée le 30 avril 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 5 mai 2014 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit constitutionnel - Modification des traités européens - Référendum - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)
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