Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.
L'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée "à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi", et que "le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé".
La nomination sur un de ces emplois d'un agent, qui remplit la seconde condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration, ouvre alors droit au versement de l'indemnité temporaire de mobilité au profit de cet agent, sans qu'il y ait lieu d'établir de manière particulière, au moment de cette nomination, l'existence d'une difficulté à pourvoir l'emploi en question dès lors que cet emploi figure sur la liste précitée.
Dans un arrêt du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat relève que M. P. et treize autres agents ont été mutés sur des emplois au nombre de ceux énumérés par l'arrêté du 28 juillet 2009 du ministre de l'Ecologie, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus du décret du 17 avril 2008.
Elle considère qu'ils étaient, par suite, "réputés remplir la condition de difficulté particulière à être pourvus".
Ainsi, en s'abstenant de procéder à l'examen particulier des difficultés à pourvoir chacun des emplois concernés pour juger que les agents occupant ces emplois devaient être admis au bénéfice de l'indemnité temporaire de mobilité, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas commis d'erreur de droit.
Le pourvoi du ministre de l'Ecologie est donc rejeté.
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013 (requête n° 366603 - ECLI:FR:CESSR:2013:366603.20131216) - Cliquer ici
- Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité - Cliquer (...)
