Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.
Un ressortissant turc qui s'était présenté au titre de candidat indépendant sans affiliation à un parti politique aux élections législatives a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, se plaignant d'une part de ce que les citoyens turcs expatriés depuis plus de six mois ne pouvaient voter aux bureau de vote installés aux douanes que pour les listes présentées par les partis politiques et non pour les candidats indépendants, et d'autre part de l'impossibilité légale opposée aux candidats indépendants de faire de la propagande électorale à la radio-télévision comme le pouvaient les partis politiques.
Dans un arrêt du 15 avril 2014, la Cour retient rappelle que le fait de devoir satisfaire à une condition de résidence ou de durée de résidence afin de pouvoir bénéficier du droit de voter ne constitue pas en principe une restriction arbitraire à ce droit.
De plus, elle juge qu'au travers des limitations imposées aux citoyens expatriés il s'agissait pour le législateur turc d'assurer la stabilité politique du pays et du gouvernement qui serait chargé de le diriger à l'issue des élections. Prenant en considération la large marge d'appréciation de l'Etat, la Cour considère qu'il n'y a pas eu atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections.
Concernant le droit de faire de la propagande électorale à la radio-télévision, la Cour juge s'il n'a pu bénéficier de la propagande électorale sur la radio-télévision, il n'a pas été empêché d'utiliser d'autres moyens. De plus, le choix de réserver la propagande électorale sur la radio-télévision aux seuls partis politiques reposait sur une justification objective et raisonnable et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit du requérant de se présenter à des élections.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 108 (2014) de la CEDH du 15 avril 2014 - "Les mesures électorales appliquées lors des élections législatives (...)
