Un décret du 20 juin 2014 publié au Journal officiel du 22 juin 2014 fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs pub - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Employeur public - Cotisations sociales - Déclaration - Paiement - Dématérialisation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
