Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.
Dans une question du 10 octobre 2013 reposée le 15 mai 2014, le sénateur Philippe Paul demande au ministre de l'Intérieur quel est le régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes.
Le 5 juin 2014, le ministre lui répond qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.
Toutefois, le préfet, compte-tenu des circonstances locales, est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques d'incendies dans des lieux particulièrement vulnérables à cette menace ou susceptibles de présenter un danger pour la navigation aérienne en cas de lâcher de lanternes volantes, en grand nombre, à proximité d'aérodromes ou d'aéroport.
De plus, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de lanternes volantes peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Références
- Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes : réponse le 5 juin 2014 du ministère de l'Intérieur à la question n° 08475 de Philippe Paul du 10 octobre 2013 - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 211-1 et suivants - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 6 juin 2014, note de Delphine Gerbeau, "Est-il possible d'interdire ou d'encadrer le lancer de lanternes volantes ?" - Cliquer ici
