Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
Un décret du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel du 19 juin 2014.
Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites :
- par la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1.000 habitants et plus (art. 3), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4) et change le seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6). Le décret assure l'application de ces nouvelles dispositions à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 7) ;
- par la loi du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique qui introduit l'obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. 5).
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juin 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - Cliquer ici
- Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs - Cliquer ici
- Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0140, 19 juin - www.legifrance.gouv.fr
