La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport d'activité 2013.
Chargée de contrôler les fonctionnaires qui souhaitent exercer des activités privées, la commission de déontologie a publié on rapport annuel d'activité pour 2013 le 12 juin 2014.
Le rapport comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
© LegalNews 2017Références
- Rapport de la Commission de déontologie de la fonction publique - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 17 juin 2014, note de Marie-Christine de Montecler, "La commission de déontologie au rapport" - Cliquer ici
