Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".

Une consultation publique relative aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et aux exceptions à l'application du principe "silence vaut accord" est ouverte du 10 au 25 juillet 2014. Un premier projet de texte, pris en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 et qui ouvre la faculté, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux (...)