Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".
Une consultation publique relative aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et aux exceptions à l'application du principe "silence vaut accord" est ouverte du 10 au 25 juillet 2014.
Un premier projet de texte, pris en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 et qui ouvre la faculté, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d'une décision implicite d'acceptation, liste les décisions implicites d'acceptation soumises à un délai différent.
Un deuxième projet de texte, pris en application de ces mêmes dispositions, précise la liste des procédures écartées de l'application du principe de "silence de l'administration vaut accord" pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Il précise également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.
Enfin, un dernier projet de texte, toujours pris en application des dispositions précitées, précise la liste des procédures écartées de l'application du principe de "silence de l'administration vaut accord" pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures. Il précise également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.
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- Note de présentation - "Projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013" - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de (...)
