À la suite du vote favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président de la République a décidé de nommer Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits. Cette nomination a été adoptée lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de l'Elysée du 9 juillet 2014 - “Nominations de Jacques TOUBON et de Adeline HAZAN” - Cliquer ici - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 - “Mesures d'ordre individuel” - Cliquer iciSourcesConseil des ministres, 16 juillet 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres Dépêches JurisClasseur actualités, 10 juillet 2014, “Jacques Toubon nommé Défenseur des droits et Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de (...)