Les contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020

Droit public général
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La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.

Une communication du ministre du Logement et de l'Egalité des territoires présentée au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 indique qu'afin de répondre aux enjeux des six prochaines années, une nouvelle génération de contrats de plan accompagnera la réforme de l'organisation territoriale de la France. Les contrats de plan Etat-région (CPER), qui servent surtout à stimuler l'investissement, sont nécessaires pour élever le niveau d’équipement des territoires et préparer l’avenir. Ils contribuent dans certaines zones, comme en outre-mer, à la mise en œuvre des fonds structurels européens et ont vocation à (...)

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