Il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une pétition soumise au Cese ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.
Par une décision du 26 février 2013, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avait déclaré irrecevable la pétition par laquelle les pétitionnaires demandaient son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe et sur son contenu.
Par une décision du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Paris annule cette délibération.
Il retient qu'il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une telle pétition ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.
En revanche, dès lors que cette pétition a perdu son objet à la date du jugement en raison de la promulgation, le 17 mai 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, la demande d'injonction tendant à ce que le bureau du Conseil économique, social et environnemental déclare la pétition recevable doit être rejetée.
Références
- Communiqué de presse du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014 - "Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition" - Cliquer ici
- Tribunal administratif de Paris, 6ème section, 30 juin 2014 (n° 1305796/6), Philippe Brillault - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 juillet 2014, note de Marie-Christine de Montecler, "Annulation du refus d'examiner la pétition de la Manif pour tous" - Cliquer ici
