Il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une pétition soumise au Cese ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.

Par une décision du 26 février 2013, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avait déclaré irrecevable la pétition par laquelle les pétitionnaires demandaient son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe et sur son contenu. Par une décision du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Paris annule cette délibération.Il retient qu'il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une telle pétition ne (...)