A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
Une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales a été déposée au Sénat le 2 juillet 2014.
Elle a pour objet de pallier les mécomptes et d'étendre le dispositif ouvert aux jeunes majeurs en 1997, par l'inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales. Cette mesure doit permettre de faciliter les démarches des administrés, de favoriser la participation de nos compatriotes à la vie politique et enfin, de permettre le regroupement de la révision des listes électorales pour les communes par l'obtention d'un fichier unique.
Le ministère de l'intérieur pourrait alors croiser ses propres fichiers (personnes de nationalité française) avec ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de l'Assurance maladie et des électeurs.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Françoise Férat relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales, n° 679, déposée au Sénat le 2 juillet 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 juillet 2014 - www.senat.fr
