Compatibilité avec le droit de l’UE d’une mesure nationale qui exclut du don du sang, de manière permanente, les hommes qui ont eu ou ont des rapports homosexuels

Droit public général
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Si une relation sexuelle entre deux hommes n'est pas, en soi et à elle seule, constitutive d'un comportement qui justifierait l'exclusion permanente du don de sang, une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, à condition qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Un médecin de l'Établissement français du sang (EFS), faisant application d'un arrêté ministériel du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang qui considère comme une contre-indication permanente au don du sang le fait pour un candidat au don d'avoir eu des rapports sexuels avec un homme, a refusé le don du sang que souhaitait faire M. L., au motif que ce dernier déclarait être homosexuel.M. L. a alors saisi la justice administrative d'un (...)

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