Est contraire au droit de l'UE l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

Dans le cadre du regroupement d’époux ressortissants de pays tiers, l’Allemagne subordonne en principe, depuis 2007, la délivrance d’un visa à la capacité, pour le conjoint qui souhaite rejoindre le regroupant, de s’exprimer en allemand au moins avec des mots simples. Cette nouvelle condition vise à prévenir les mariages forcés et à promouvoir l’intégration.Dans le cadre d'un litige opposant une ressortissante turque souhaitant rejoindre son mari en Allemagne à la Bundesrepublik Deutschland, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de (...)