Est contraire au droit de l'UE l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.
Dans le cadre du regroupement d’époux ressortissants de pays tiers, l’Allemagne subordonne en principe, depuis 2007, la délivrance d’un visa à la capacité, pour le conjoint qui souhaite rejoindre le regroupant, de s’exprimer en allemand au moins avec des mots simples. Cette nouvelle condition vise à prévenir les mariages forcés et à promouvoir l’intégration.
Dans le cadre d'un litige opposant une ressortissante turque souhaitant rejoindre son mari en Allemagne à la Bundesrepublik Deutschland, le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si l’exigence linguistique imposée par l’Allemagne depuis 2007 était compatible avec le droit de l’Union et, notamment, avec la clause de "standstill" convenue au début des années 1970 dans le cadre de l’accord d’association avec la Turquie.
Dans son arrêt rendu le 10 juillet 2014, la CJUE répond que la clause de "standstill" s'oppose à une mesure nationale qui, introduite après l’entrée en vigueur de ladite clause dans l´Etat membre concerné, impose au conjoint d’un ressortissant turc résidant dans cet Etat de prouver au préalable l'acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de l’Etat en question pour pouvoir entrer sur le territoire de ce dernier au titre du regroupement familial.
En effet, une telle exigence linguistique rend un regroupement familial plus difficile en durcissant, par rapport aux règles applicables lors de l’entrée en vigueur de la clause de "standstill", les conditions de première admission du conjoint d’un ressortissant turc sur le territoire de l’Etat membre concerné. Une telle réglementation constitue, au sens de ladite clause, une nouvelle restriction à l’exercice de la liberté d’établissement par les ressortissants turcs.
Références
- Communiqué de presse n° 96/14 de la CJUE du 10 juillet 2014 - “L’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la (...)
