L’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.
M. X., agent de maîtrise principal, exerçait les fonctions de responsable du centre technique municipal d'une commune. Par arrêté municipal, le maire l’a révoqué pour motifs disciplinaires. Le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France a estimé par un avis que les faits invoqués à l’encontre de l’intéressé justifiaient la sanction de la révocation.
Le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté et l’avis.
M. X. se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui a ensuite infirmé le jugement de première instance. Il estime sa sanction illégale, en considérant que la décision de révocation était exclusivement fondée sur un rapport de détectives privés engagés par la commune, et que celle-ci ne pouvait légalement invoquer devant le juge des faits différents de ce rapport.
Saisi, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 16 juillet 2014, rejette le pourvoi et dégage que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits fondant une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits par tout moyen.
Un employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté et ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire sur des pièces obtenues en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient enfin au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire, d’en apprécier la légalité.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 juillet 2014 - “Discipline des agents publics” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 16 juillet 2014 (requête n° 355201 - ECLI:FR:CESEC:2014:355201.20140716), M. X. c/ commune de Jouy-en-Josas - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 juillet 2014, “Discipline des fonctionnaires : le détective privé enquête” - Cliquer ici
