Une circulaire du 3 juillet 2014, publiée le 16 juillet 2014, détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l'Etat en matière de droits et moyens syndicaux.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire du ministère de la Décentralisation de la fonction publique n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 (n° NOR RDFF1409081C) - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2014, n° 16634, 21 juillet, p. 2-3, "La circulaire relative au droit syndical dans la FPE est rénovée" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de la fonction publique - Fonction publique d'Etat - FPE - Droit syndical - Moyens syndicaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
