Paris

15.9°C
Clear Sky Humidity: 57%
Wind: N at 3.6 M/S

Interdiction de manifester prise par un préfet de police

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable de manifestation, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.

Par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de police de Paris a pris la décision d'interdiction d'une manifestation, les organisateurs de celle-ci ont saisi la justice administrative en référé suspension pour atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit de manifester.
S'agissant de la condition d'urgence, ils soutenaient devant être appréciée en tenant compte de l'imminence de la manifestation, de l'intérêt public qui s'attache à l'expression du soutien à la Palestine au moment où la bande de Gaza subit des frappes de l'armée israélienne, de la nécessité de démontrer, dans ce contexte, que juifs et arabes peuvent, au-delà de leurs différences, manifester ensemble, et de celle de mettre en place un service d'ordre adapté, compte tenu notamment du caractère tardif de l'interdiction, elle doit être regardée comme remplie.
S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit de manifester, les requérants soutenaient que l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit de manifester est consacré comme tel par les jurisprudences tant du Conseil d'Etat que de la Cour européenne des droits de l'homme. En l'espèce, si la préfecture a allégué l'existence de trouble à l'ordre public de nature à remettre en cause la liberté de manifester, les organisateurs soutenaient qu'il ne ressort pas de l'arrêté litigieux que la tenue de la manifestation présenterait des risques de troubles auxquels les autorités de police ne seraient pas à même de faire face par des mesures appropriées, étant précisé qu'il n'y a pas d'autre manifestation prévue à la même heure et au même endroit.

Par une décision du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris rejette leur demande.
Il retient que le respect de la liberté de manifestation doit être concilié avec le maintien de l'ordre public (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)