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Electricité : tarifs réglementés pour la période 23 juillet 2012 - 31 juillet 2013

Droit public général

Un arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2014.

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Références

- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0175, 31 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'énergie - Vente d'électricité - Tarifs réglementés - Tarif bleu - Tarif vert - Tarif jaune (...)
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