Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.
Le syndicat des juridictions financières (SJF) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret portant nomination, durant la période de son détachement, d'un capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes (CRC).
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014, le Conseil d'Etat indique que si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, être assimilé, pour l'application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des CRC.
La Haute juridiction administrative ajoute par ailleurs qu'au regard tant des conditions de leur recrutement, à titre principal par concours à l'issue d'un cursus d'études supérieures au moins de niveau mastère, que du niveau des missions qui leur sont confiées, le corps des officiers de gendarmerie, qui constitue l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, doit être regardé comme étant de niveau comparable à celui des magistrats des CRC pour l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières, sans que ces dernières, qui prévoient que la comparaison se fait entre corps ou cadres d'emplois, permettent de réserver le bénéfice du détachement aux officiers de gendarmerie ayant atteint un grade donné.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème / 1ère sous-section réunies, 25 juin 2014 (requête n° 365207 - ECLI:FR:CESSR:2014:365207.20140625), Syndicat des juridictions financières - Cliquer ici
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, (...)
