Attribution d'un logement de fonction : compétence de deux organes distincts

Si l'autorité territoriale ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

Le tribunal administratif de Marseille, le 29 novembre 2012, a estimé que le maire d'une commune ne pouvait légalement mettre fin à l'attribution d'un logement de fonction à un agent, au seul motif que celui-ci occupait toujours un emploi figurant sur la liste établie par délibération du conseil municipal en application de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990.

Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 16 juillet 2014, considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et que la commune est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

La Haute juridiction administrative se fonde sur l'article l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. La Haute assemblée déclare que ces dispositions confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. Le Conseil d'Etat ajoute que si cette seconde autorité ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

Références

- Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014 (requête n° 365664 - ECLI:FR:CESSR:2014:365664.20140716), commune de Plan-de-Cuques - Cliquer ici

- Loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, article 21 - Cliquer ici

Sources

La Semaine (...)