Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.
Un syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le syndicat conteste la limitation des avantages prévus, à certaines organisations syndicales.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 23 juillet 2014.
Il indique que le pouvoir réglementaire a, dans un premier temps, précisé les critères déterminant quelles organisations syndicales peuvent bénéficier d'un local et organiser des réunions d'informations, chaque mois, aux heures de services.
Dans un second temps, ce pouvoir a déterminé les critères de répartitions entre "organisations syndicales du contigent global de crédit de temps syndical". Ainsi, le pouvoir réglementaire "s'est borné à déterminer les conditions d'attribution de certaines facilités d'exercice des droits syndicaux, réservées en tout ou partie, compte tenu soit des nécessités du service, soit de l'objet même de ces facilités, aux organisation syndicales les plus représentatives au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983". Le Conseil d'Etat conclut que le pouvoir réglementaire n'a pas dépassé ses attributions en empiétant sur la "compétence réservée" au législateur.
Références
- Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014 (requête n° 358349 - ECLI:FR:CESSR:2014:358349.20140723), Syndicat national des collèges et des lycées - Cliquer ici
- Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 juillet 2014, note de Marie-Christine de Montecler, “Rejet des recours contre le décret sur le droit syndical dans la fonction publique de l’État” - Cliquer ici
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