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Réforme ferroviaire : publication de la loi

Droit public général

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014.

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Références

- Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Réforme ferroviaire : adoption définitive par le Sénat - Legalnews, 23 juillet 2014

Mots-clés

Droit des transport - Transport ferroviaire - Réforme ferroviaire - Service public ferroviaire - Haut comité du ferroviaire - Réseau ferré de France - RFF - SNCF - Gestionnaire d’infrastructure - SNCF Réseau - Exploitant ferroviaire - SNCF Mobilités - Projets de développement de l’infrastructure - Financement par les collectivités publiques - Statut de cheminot - Cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire - Continuité du service public - Autorité de régulation des activités ferroviaires - ARAF (...)
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