La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRéforme ferroviaire : adoption définitive par le Sénat - Legalnews, 23 juillet 2014Mots-clésDroit des transport - Transport ferroviaire - Réforme ferroviaire - Service public ferroviaire - Haut comité du ferroviaire - Réseau ferré de France - RFF - SNCF - Gestionnaire d’infrastructure - SNCF Réseau - Exploitant ferroviaire - SNCF Mobilités - Projets de développement de l’infrastructure - Financement par les collectivités publiques - Statut de cheminot - Cadre social commun à tous les (...)