Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
Les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres le 25 novembre 2015.
L'article 1er habilite le pouvoir réglementaire à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus - en supprimant la notion de "remboursements" qui supposent l'engagement préalable de la dépense par l'élu - et la mise en place d'un contrat global d'assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l'exercice de leur mandat.
L'article 2 vise à permettre aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire.
Selon l'article 3 l'administration consulaire serait fondée à contrôler l'éligibilité des candidats. Elle disposerait également de six jours au lieu de quatre actuellement pour délivrer le récépissé définitif de dépôt, un délai de modification de la liste étant ouvert en cas de refus d'enregistrement au terme du délai de dépôt.
L'article 4 porte à quinze jours le délai entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs pour permettre leur acheminement. En conséquence, les délais sont augmentés, pour cette élection, de sept jours, l'administration disposant alors d'un délai de cinq semaines et non plus seulement d'un mois après l'élection des conseillers consulaires pour organiser ce scrutin.
L'article 4 prévoit également, lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, d'obliger le bureau de vote à recevoir les votes émis par les électeurs présent ou représentés après dépouillement des plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à (...)
