Proposition de loi organique relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.

Les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte ont déposé une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres le 25 novembre 2015.

Les articles 1er, 2 et 4 suppriment ou modifient des dispositions devenues obsolètes ou inexactes.

En outre, l'article 2 vise à permettre aux vice-présidents de conseil consulaire, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français établis hors de France, de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.

Enfin, les articles 3 et 4 concernent les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Ne sont ainsi visés par une incompatibilité que les consuls honoraires représentant la France et non tous les consuls honoraires.

La proposition de loi organique s'accompagne d'une proposition de loi ordinaire déposée au Sénat le même jour.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une (...)