Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
A la suite des attentats du 13 novembre 2015, le président de la République a annoncé une réforme constitutionnelle.
Cet avant-projet qui inscrit l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution, a été soumis pour avis au Conseil d’Etat le 1er décembre 2015.
Cette réforme constitutionnelle ajoutera deux articles à la Constitution.
L’article 36-1 inscrit dans la Constitution le principe d’état d’urgence.
Il dispose que l’état d’urgence peut être prolongé lorsque les événements ayant conduit à le décréter ont cessé mais que demeure "un risque d’acte de terrorisme".
Cet article ne supprime pas l’article 36 de la Constitution relatif à l’état de siège.
Les assignations à résidence décidées durant l’état d’urgence pourront désormais être prolongées jusqu’à six mois après son expiration.
En outre, des "limitations de libertés publiques dans certaines zones", comme des interdictions ou des restrictions de rassemblements ou d'horaires d'ouverture des lieux publics, pourraient aussi être décidées, explique une source gouvernementale.
En l'inscrivant dans la Constitution, l'exécutif entend renforcer la solidité juridique du régime de l'état d'urgence. Celui-ci a déjà été mis à jour et renforcé à la quasi-unanimité par le Parlement, à la suite des attaques du 13 novembre 2015.
Le second article inséré dans la Constitution porte sur la déchéance de nationalité. C’est l’article 3-1.
Jusqu'à présent, seuls les binationaux naturalisés français pouvaient être soumis à cette peine. Désormais, cette possibilité de déchéance de nationalité est étendue à tous les binationaux condamnés pour des actes relevant du terrorisme. Ainsi, un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française.
Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015 après d'éventuelles modifications.
Une telle réforme constitutionnelle impose l'approbation d'au moins les trois (...)
