Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Une proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale a été déposée au Sénat par le sénateur Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, le 9 juin 2015.

Ce texte vise à rétablir une incrimination pénale pour les partis politiques qui accepteraient des dons de personnes morales autres que des partis politiques, en violation de la loi.

Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture sans modifications.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)