Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.
Une proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale a été déposée au Sénat par le sénateur Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, le 9 juin 2015. Ce texte vise à rétablir une incrimination pénale pour les partis politiques qui accepteraient des dons de personnes morales autres que des partis politiques, en violation de la loi. Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture sans modifications.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)
