Réutilisation des informations publiques

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.

L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration, ainsi que le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires), ont été présentés au Conseil des ministres du 16 mars 2016 et publiés au Journal officiel du 18 mars 2016.

Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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