Prorogation de l’état d’urgence jusqu'en janvier 2017 : publication de la loi

La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence pour une durée de six mois, à compter de son entrée en vigueur, en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2016.

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