Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
Une association du département de Mayotte a été placée en liquidation judiciaire. Un salarié de l'association a alors souhaité engager la responsabilité du département pour obtenir le paiement d’arriérés de salaires et de différentes indemnités.
Le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.
Le 18 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le département de Mayotte était à l’origine de la création de l’association, qu’il en avait été le bailleur de fonds quasi-exclusif et qu’il en avait contrôlé le fonctionnement continuellement. Elle en a déduit qu’il en assurait de manière continue la direction effective, avant de conclure que dans le cas où le département aurait commis une faute dans la gestion de l’association, celui-ci devrait en supporter les conséquences dommageables.
En l'espèce, la CAA a relevé que la résiliation du contrat de travail du requérant, consécutif à la liquidation judiciaire de l’association, était la conséquence directe d’une suppression des subventions départementales et de l’insuffisance, voire de l’inexistence, des tentatives de reclassement.
Elle en a déduit que le département avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Elle a cependant décidé d'évaluer le montant des indemnités accordées au salarié en fonction des créances salariales certaines détenues sur l’association, et non de manière forfaitaire comme le tribunal administratif, entrainant une condamnation du département au paiement d'une somme de 32.000 €, contre 20.000 € précédemment.
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