En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée si ce dernier a commis des fautes.
Dans un arrêt du 18 mai 2021 (requête n° 442530), le Conseil d’Etat précise que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en condamnant la Régie des transports métropolitains (RTM) à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société A. du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.
La RTM est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société A.
